UCM Province de Liège

Le code civil belge a été entièrement réformé en 2019. Dans le cadre de cette réforme, le droit de la preuve a lui aussi été revu, ce qui impacte directement les entreprises.

1.  Mode de preuve

Avec les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1^er novembre 2020, la preuve de l’existence ou du contenu d’un acte juridique (une vente, un contrat de fourniture par exemple) peut être apportée par tout mode de preuve (écrit signé, témoignage, aveu, serment ainsi que les modes de preuve numérique) contre des « entreprises » ou entre « entreprises » au sens du Code de droit économique.

Ce mode de preuve libre est donc valable non seulement contre les commerçants (ancienne appellation) mais également contre les personnes morales, les associations, les titulaires de professions libérales et les agriculteurs.

Par contre, ce mode de preuve n’est pas accepté lorsqu’il s’agit de prouver des actes juridiques manifestement étrangers à l’entreprise.

La preuve libre n’est pas permise lorsqu’il s’agit de prouver contre un consommateur, contre un particulier. Dans ce cas, un écrit est nécessaire.

La règle selon laquelle il faut une preuve par écrit pour prouver les transactions dont le montant est supérieur à 375 € est considérablement modifiée puisque le plafond devient 3.500 €.

En deçà : preuve libre.

2.  La facture

Une facture acceptée ou non contestée, dans un délai raisonnable, par une entreprise constitue une preuve à son encontre. Cette règle, ancienne, vaut également à l’encontre des personnes morales, des associations, mais aussi contre des titulaires de professions libérales et des agriculteurs.

A l’inverse, une facture non contestée par un consommateur ne peut, sauf exception, être considérée comme acceptée.

3.  La comptabilité

La comptabilité peut également être invoquée à titre de preuve contre la société dont elle est issue. Depuis le 1er novembre 2020, la comptabilité a une force de preuve légale, elle devra être obligatoirement acceptée comme preuve.

Toutefois, la comptabilité d’une entreprise n’a pas de force probante contre les consommateurs.

En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à votre conseiller juridique.