UCM Province de Liège

Le Moniteur Belge a publié le 30 mars dernier la loi du 18 février 2018 destinée à améliorer le statut social des travailleurs indépendants qui exercent en personne physique, et plus précisément leur pension.

En matière de pension, il existe 3 piliers :

• Le premier pilier est constitué par la pension légale.
• Le deuxième pilier vise les compléments de pension en rapport avec l’activité professionnelle : la Pension libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) et l’Engagement Individuel de Pension (EIP) pour les dirigeants de société.
• Le troisième pilier : épargne pension, assurance vie individuelle.

La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants ou PLCI

Les indépendants qui exercent en personne physique ainsi que les dirigeants d’entreprises (les gérants de société) peuvent cotiser à la PLCI pour compléter leur pension légale. Les principales caractéristiques de la PLCI sont les suivantes :

• La PLCI est réservée aux indépendants à titre principal ainsi qu’aux indépendants à titre complémentaire qui cotisent, en raison de la hauteur de leurs revenus, comme un indépendant à titre principal
• Les primes sont déductibles au titre de charges professionnelles, au même titre que les cotisations sociales.
• Les primes sont limitées à un certain pourcentage des revenus professionnels et plafonnées.
  • Pour la PLCI « classique », les primes sont limitées à 8,17% du revenu professionnel et ne peuvent être supérieures à 3.187,04 EUR.
  • Notons qu’il existe également la PLCI « sociale » qui donne droit à d’autres avantages que celui de la pension et pour laquelle les plafonds sont légèrement plus élevés.
• Le capital versé à l’échéance du contrat subira la retenue INAMI (cotisation de 3,55%) et celle de la cotisation de solidarité (de 0% à 2% en fonction du capital). Pour sa taxation, il sera converti en une rente fictive qui s’ajoutera aux autres revenus.
  • Cette rente fictive consiste en un pourcentage appliqué au capital, il est fonction de l’âge de la personne bénéficiaire (par exemple, il est de 5% si le bénéficiaire a 65 ans)
  • Cette rente fictive devra être déclarée 10 ans ( si le bénéficiaire a 65 ans lors de l’encaissement) ou 13 ans ( si le bénéficiaire a moins de 65 ans).

L’Engagement individuel de Pension ou EIP

Les indépendants qui exercent leur activité en société, peuvent bénéficier d’un complément de pension via l’Engagement Individuel de Pension (EIP). Ces dirigeants d’entreprise peuvent cumuler la PLCI et l’EIP. Par contre, l’EIP n’est pas accessible aux indépendants qui exercent en personne physique. C’est en réalité une assurance vie conclue entre un organisme assureur et la société du dirigeant (preneur d’assurance).

• Le dirigeant est la tête assurée et le bénéficiaire direct du capital promis à l’âge de la pension (un capital décès en faveur de ses ayants droits est également envisageable).
• Les primes versées par la société sont déductibles au titre de charges professionnelles à la condition qu’elles respectent la fameuse règle des «80%». Il faut, pour cela, que le capital estimé de l’EIP, converti en rente et cumulé avec la pension légale et d’autres avantages tels que la PLCI, n’excède pas 80% de la dernière rémunération brute (pour plus de précisions s’adresser à un spécialiste de l’assurance). Il y a donc une relation évidente entre le complément de pension promis et la rémunération du dirigeant.
• Le capital versé à l’échéance, déduction faite des retenues légales, est taxé à un taux distinct qui varie de 10% à 20%.
• Ce mécanisme n’est applicable que lorsque l’indépendant exerce en société. Il y a  donc une inégalité vis-à-vis des indépendants personnes physiques, inégalité que tente de gommer la loi du 18 février.

La Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants ou CPTI

Grâce à ce nouveau véhicule de pension complémentaire qui entre en application à partir du 1^er juillet 2018, les indépendants en personne physique vont pouvoir cotiser davantage pour leur pension. Le nouveau mécanisme présente les caractéristiques suivantes :

• Les primes versées bénéficient d’une réduction fiscale de 30%.
• Le capital promis à l’échéance du contrat doit respecter la règle des « 80% ». Cette règle est adaptée compte tenu des spécificités liées au statut de l’indépendant PP. On tiendra compte, pour effectuer la comparaison, de la moyenne des revenus imposables des trois années civiles précédentes, lesdits revenus étant majorés des cotisations sociales et des primes PLCI.
• Le paiement du capital sera soumis à une taxation distincte de 10% déduction faite des cotisations INAMI et de solidarité. Pour bénéficier de ce taux, le bénéficiaire devra rentrer dans les conditions pour prendre sa pension légale de retraite, anticipée ou non. A défaut, le taux d’imposition sera porté à 33%.
• Les primes versées pourront être investies dans la branche 21 ou 23.

Grâce à la CPTI, les indépendants PP vont pouvoir compléter leur pension. Elle sera cumulable avec une PLCI mais dans ce cas, il faut que les revenus de l’indépendant atteignent au moins 30.000 euros car en dessous, la limite légale de 80% est déjà atteinte avec leur pension légale et la PLCI.

Rappelons que la Caisse d’assurances sociales de l’UCM reste un interlocuteur privilégié pour aider l’indépendant dans ses démarches et ses questionnements tout comme les professionnels du chiffre pour leurs conseils avisés.