De l’assouplissement des délais de déclaration TVA
Cette année encore, les délais applicables aux assujettis à la TVA sont assouplis lors des vacances d’été.
Il s’agit d’un allongement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
Il convient de distinguer les délais relatifs aux déclarations (1), aux relevés intracommunautaires (2) et aux payements (3).
Déclarations
Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :
| Déclaration | Date de dépôt |
| Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2021 | au plus tard le 10 août 2021 (au lieu du 20 juillet 2021) |
| Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2021 | au plus tard le 10 août 2021 (au lieu du 20 juillet 2021) |
| Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2021 | au plus tard le 10 septembre 2021 (au lieu du 20 août 2021) |
Exceptions
- Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA
- Les bénéficiaires d’un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER
Si vous avez droit au remboursement d’un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration :
- au plus tard le 23 juillet 2021 pour les déclarations de juin 2021
- au plus tard le 24 août 2021 pour la déclaration de juillet 2021
Relevés intracommunautaires
Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :
| Relevé | Date de dépôt |
| Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre 2021 | au plus tard le 10 août 2021 (au lieu du 20 juillet 2021) |
| Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2021 | au plus tard le 10 août 2021 (au lieu du 20 juillet 2021) |
| Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2021 | au plus tard le 10 septembre 2021 (au lieu du 20 août 2021) |
Paiements
En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c’est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2021 (déclaration du 2e trimestre 2021 ou de juin 2021) et au plus tard le 20 août 2021 (déclaration de juillet 2021).
Un conseil de Jean-Christophe Baldasso - Conseiller juridique
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