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Si vous êtes entrepreneurs, architectes ou autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, ceci vous concerne ! La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale entrera en vigueur au 1er juillet 2018. Cela veut dire quoi concrètement ?

La notion de »responsabilité civile décennale » et d’assurance obligatoire

Art. 1792 du code civil : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ».

Sur base de cette disposition, cela veut dire que l’architecte et l’entrepreneur sont solidairement responsables de leurs fautes professionnelles. Toutefois les premiers, les architectes, étaient soumis à une obligation d’assurance tandis que les entrepreneurs et d’autres intervenants ne l’étaient pas.

En conséquence la victime d’un dommage, c’est-à-dire le maître de l’ouvrage, avait plus de chances d’être indemnisé de celui-ci en s’adressant à l’architecte, plus solvable puisqu’assuré, qu’auprès des autres intervenants au chantier.

La nouvelle loi du 31 mai 2017

La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale instaure une obligation d’assurance pour tous les intervenants au chantier. Cette loi vise donc un double objectif :

  1. Elle met fin à la discrimination existante entre les différentes parties intervenantes à « l’acte de bâtir ».
  2. Elle veille à une meilleure régulation du marché de la construction et assure une meilleure protection du maître de l’ouvrage.

Qui doit s’assurer ?

Tous les intervenants à l’acte de bâtir, à savoir l’architecte, l’entrepreneur et les autres prestataires du secteur de la construction. Par exemple, l’entrepreneur général, mais aussi le couvreur, le poseur de chape, le placeur de châssis. Comme autre prestataire de services on peut notamment citer les bureaux d’étude.

L’obligation de s’assurer de quoi ?

L’obligation d’assurance porte sur les dommages qui sont les plus importants et qui mettent en péril l’édifice. Ils concernent des travaux immobiliers pour lesquels l’intervention de l’architecte est obligatoire.

Exemple : des dommages à la stabilité, à la solidité et l’étanchéité du gros œuvre fermé.

Les dommages esthétiques, les dommages apparents sont, entre autres, exclus de même que les petits dommages matériels et immatériels inférieurs à 2.500 €.

Montant de la couverture

La couverture d’assurance ne peut être inférieure à 500.000 €, par sinistre.

L’assurance responsabilité civile  décennale ne devient obligatoire que pour les dommages liés à des  immeubles d’habitation, c’est-à-dire des bâtiments destinés au logement.

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