Le bail commercial de courte durée
Depuis le 1er mai 2018, le décret wallon du 15 mars permet la conclusion d’un bail commercial de courte durée en Région wallonne, à l’instar de ce qui est prévu en Région flamande depuis 2016.
Pensé pour faciliter les commerces éphémères (pop-up store), ce type de contrat permettra de tester une nouvelle activité sans pour autant s’engager contractuellement de manière trop lourde dans un premier temps.
Les caractéristiques principales de ce nouveau type de bail sont les suivantes :
- rédigé par écrit (à l’inverse du bail commercial classique qui peut exister sans écrit),
- d’une durée inférieure ou égale à un an,
- prend fin de plein droit à son terme, mais peut être reconduit sur accord des parties exprimé par écrit, aux mêmes conditions et sans que la durée totale n’excède un an,
- le preneur peut y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois,
- la sous-location et la cession sont interdites, sauf accord des parties exprimé par écrit,
- si le locataire est laissé dans les lieux à l’échéance de sorte que son occupation excède une année et sans opposition écrite du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de neuf ans depuis son entrée en vigueur.
Ces nouvelles règles ne peuvent pas s’appliquer aux baux en cours. Seuls les nouveaux contrats de bail conclus dans le respect de la nouvelle règlementation sont dès lors concernés.
Les conseillers juridiques de l’UCM se tiennent à votre disposition pour la rédaction ou la relecture de votre bail commercial.
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