UCM Province de Liège

Les assujettis à la TVA sont tenus, à certaines conditions, de délivrer une facture à leurs clients.

Quelles sont les mentions obligatoires de ce document ?

Qui doit émettre une facture ?

L’assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services sauf si  son client agit dans le cadre de sa vie privée.

Néanmoins, même dans ce dernier cas, une facture devra être rédigée s’il s’agit de travaux immobiliers, de vente ou de réparation d’un véhicule …

En cas d’achat important, le client est en droit de demander une facture même si c’est un achat privé.

Qu’est-ce qu’une facture ?

C’est un document comptable qui décrit l’opération intervenue entre les parties (une livraison de biens ou une prestation de services), le prix de la transaction, la date. En adressant sa facture à son client, le fournisseur l’invite à payer la somme indiquée dans un certain délai.

Quand faut-il établir une facture ?

Le plus rapidement possible. La réglementation TVA précise néanmoins que  la facture doit être établie avant le 15^ème jour du mois qui suit la fin de la prestation de service ou la livraison du bien.

Quelles mentions ?

• la date d’émission de la facture;
• un numéro;
• le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services (si personne morale, indiquer la forme de la société);
• le numéro d’identification à la TVA. Si l’indépendant exerce en société, il devra indiquer, en outre, de quel RPM (Registre des Personnes Morales) il dépend;
• le nom, l’adresse du client (sa forme juridique s’il exerce en société), son numéro d’identification à la TVA, s’il en a un;
• la date de livraison du bien ou de la prestation de services;
• les éléments nécessaires à la détermination de l’opération et du taux de la taxe due, la quantité des biens et services livrés;
• la base d’imposition hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels;
• l’indication du taux de TVA applicable;
• le montant total de la taxe à payer et le montant total, TVA comprise, à payer;
• diverses mentions si la taxe n’est pas appliquée : exemple, ‘auto liquidation’ (prestations de services intracommunautaires ou travaux immobiliers entre 2 assujettis), ‘régime particulier de franchise des petites entreprises’, …

Ces diverses mentions sont extraites du code de la TVA.

Il faut également indiquer le n° de compte en banque, le délai dans lequel la facture doit être payée, éventuellement l’adresse mail et/ou le site web.

Les conditions générales sont indispensables pour éviter tout problème de recouvrement de la créance.

Pour la rédaction de ces conditions, n’hésitez pas à faire appel au service juridique de l’UCM (service réservé aux membres : jurimvt.liege@ucm.be)