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À partir du 1er janvier 2022, en vertu d’un projet de loi adopté par la Commission des Finances le 23 juin dernier et voté à la Chambre le 1er juillet, l’exonération de TVA pour les soins médicaux sera réformée et limitée.

Aujourd’hui, les professions paramédicales reconnues sont exonérées de TVA. En revanche, les professions non réglementées comme l’homéopathie, l’ostéopathie, l’acupuncture et la chiropractie doivent facturer avec TVA pour autant que le praticien ne porte pas un titre de docteur en médecine, en chirurgie ou de sage-femme.

Ce régime va changer car la nouvelle loi prendra désormais en compte la nature des soins. Par conséquent, les soins thérapeutiques seront exonérés de TVA, même s’ils sont dispensés par des professionnels « non reconnus ». Et inversement : les professions reconnues qui dispensent des soins non thérapeutiques devront facturer la TVA.
Un kinésithérapeute qui, par exemple, accompagne un athlète (s’il ne s’agit pas d’un traitement thérapeutique) doit facturer 21 % de TVA sur ses honoraires.

Qu’en est-il alors des traitements préventifs ? Le SPF Finances, en concertation avec le secteur, doit encore rédiger une circulaire avec plus de précisions sur les services concernés.

Possibilité d’exemption de la TVA

Si un traitement n’est pas considéré comme thérapeutique, il coûtera inévitablement plus cher au patient puisque la TVA s’ajoutera au prix des soins. Un régime TVA permettra toutefois d’éviter ce report de coût en supprimant l’obligation d’imputation de TVA à la sortie : le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.

Ainsi, ceux qui tirent des revenus inférieurs à 25.000 euros de soins non-thérapeutiques pourront opter pour ce régime d’exception. Pour en bénéficier ceux-ci devront, avec le guichet d’entreprise UCM, s’enregistrer auprès du bureau TVA compétent, demander un numéro de TVA et tenir leur comptabilité en conformité avec les règles comptables.

Aussi, avant la fin de l’année, votre logiciel de tarification devra être mis à jour afin d’éviter des erreurs de facturation l’année suivante.

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Un conseil de Martin Firkatoune - Conseiller en fiscalité et comptabilité

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