UCM Province de Liège

La réforme de l’impôt des sociétés comporte plusieurs mesures dont certaines seront d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019. Une des plus spectaculaires concerne la diminution du taux d’impôts… sous certaines conditions dont celle dite de la rémunération minimale. Petit tour d’horizon.

Diminution du taux

Le taux plein passe de 33% à 29% et ensuite à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021. Le taux réduit est ramené à 20% sur la première tranche de 100.000 EUR.

La cotisation complémentaire de crise passe de 3 à 2% et sera supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Conditions

Pour avoir droit au taux réduit, la société doit être une PME (elle ne peut pas dépasser plus d’un des critères suivants : 50 travailleurs, chiffre d’affaires HTVA 9 millions EUR, total de bilan : 4,5 millions EUR, ces critères s’appréciant de manière consolidée pour les sociétés liées) . Elle ne doit pas être détenue à plus de 50% par une ou plusieurs sociétés, ni être une société financière. La distribution de dividendes supérieurs à 13% du capital ne l’exclut pas du taux réduit.

Elle doit verser une rémunération suffisante à son dirigeant (administrateur ou gérant) personne physique pour bénéficier de ce taux réduit. Le montant minimum de cette rémunération s’élève à 45.000 EUR. Il s’agit du montant brut versé au dirigeant, ATN compris. Toutefois, si la rémunération n’atteint pas ce montant, la société pourra quand même bénéficier du taux réduit si la rémunération est égale à son revenu imposable.

Imaginons une société qui a un bénéfice, avant paiement de la rémunération de son gérant, de 60.000 EUR. Il lui suffit de lui payer une rémunération de 30.000 EUR pour avoir le taux réduit. En effet, la rémunération est égale au bénéfice imposable de la société (60.000 EUR moins la rémunération du gérant = 30.000 EUR).

A quel net mensuel correspond une rémunération de 45.000 EUR ? A environ 2.100 EUR par mois, si le gérant est isolé fiscalement, s’il paye lui-même ses cotisations sociales et s’il ne bénéficie d’aucun avantage de toute nature.

Si la société ne verse pas une rémunération suffisante à son dirigeant, telle que calculée ci-dessus, elle devra payer une cotisation distincte de 5% sur la rémunération manquante.

Ainsi dans l’exemple ci-dessus, imaginons que la société ait payé une rémunération de 20.000 EUR (au lieu de 30.000). La cotisation distincte, déductible au titre de charge professionnelle, s’élèvera à 5% de 10.000 EUR, soit 500 EUR.
En outre la société perd le bénéfice du taux réduit.

Toutefois, dans l’exemple cité, la différence financière est nulle car le dirigeant , bénéficiant d’un faible revenu, se voit accorder un crédit d’impôt de 690 EUR .
Il faut avoir des montants plus élevés pour que le taux plein de l’isoc et la cotisation distincte soient réellement pénalisants.

Chaque situation est donc un cas d’espèce.

Enfin, lorsque l’on est en présence d’un gérant de deux sociétés, il y a la règle des 75.000 EUR qui ne s’applique que pour échapper à la cotisation distincte de 5%. Si la rémunération que les deux sociétés attribuent globalement au dirigeant s’élève à 75.000 EUR, elles échapperont à la cotisation distincte. Mais cela ne signifie pas qu’elles auront droit automatiquement au taux réduit.
Pour en bénéficier, les sociétés devront respecter, chacune individuellement, les règles de rémunération minimale.