Nos experts vous éclairent

Après plusieurs mois de réflexions, votre business plan en poche et votre crédit accepté, dans un élan euphorique, vous signez votre bail commercial et entamez des travaux d’aménagement en faisant appel à un entrepreneur. A ce stade, dès la conclusion du contrat, votre statut de « donneur d’ordre » pourrait vous jouer des tours…  Et de l’euphorie à l’écoeurement, il peut n’y avoir qu’un pas !

Rappel des principes de la responsabilité solidaire en cascade

Pour lutter contre la fraude, le législateur a instauré un mécanisme de responsabilité solidaire en cascade pour le paiement des dettes fiscales et sociales. Les secteurs de la construction au sens large (nettoyage et secteurs agricoles et horticoles compris), des services de gardiennage et/ou de surveillance et de la viande sont concernés.

Le donneur d’ordre qui, dans le cas présent, pour des travaux immobiliers, fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales et/ou fiscales est solidairement responsable du paiement de ces dettes. Que ces dettes existent à la conclusion du contrat ou qu’elles naissent en cours de contrat. Que celles-ci soient dues par l’entrepreneur principal ou les sous-traitants éventuels qui interviennent à un stade précédent de la chaîne.

Toutefois,  l’ordre chronologique sera respecté lors de l’activation du mécanisme Et bien entendu, il va sans dire qu’un tel mécanisme ne s’applique pas au maître d’ouvrage – personne physique- qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées. Encore heureux !

Obligation de retenue

Afin d’échapper à cette responsabilité solidaire, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur devra retenir une partie des sommes facturées et reverser :

  • 15% du montant HTVA de la facture en cas de dettes fiscales au fisc
  • 35% du montant HTVA de la facture en cas de dettes sociales à l’ONSS

En conclusion, la règle est simple : le donneur d’ordre ou l’entrepreneur qui n’opère pas la retenue adéquate est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de ses sous-traitants.

Nos recommandations

Afin de ne pas être pris au piège, il est vivement conseillé au donneur d’ordre d’opérer quelques vérifications avant la conclusion du contrat mais également avant le paiement de la facture.

Pour ce faire, l’administration fournit une aide précieuse en mettant à votre disposition le service en ligne « check obligation de retenue ». En un clic, vous pouvez vérifier l’obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l’Office National de Sécurité Sociale.

N’oubliez pas de capturer l’écran attestant la consultation. La validité étant limitée dans le temps, il sera, peut-être nécessaire, de renouveler l’opération

L’objectif de cette note étant d’informer nos affiliés, elle ne constitue pas un exposé exhaustif de la réglementation applicable aux obligations de retenue. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter socialsecurity.be (Entreprise > Obligation de retenue) et finances.belgium.be (Entreprises > Retenues pour le SPF Finances)