UCM Province de Liège

Avec la crise sanitaire et le lock-down qui s’en est suivi, certaines grandes enseignes d’abord, et un grand nombre de commerçants par la suite, se sont engagés dans la voie du Click & Collect pour continuer leur activité tout en respectant les précautions sanitaires

Le Click & Collect a également été promu par les pouvoirs publics afin de maintenir à un niveau minimum des activités de distribution.

Enjeu stratégique, le développement du Click & Collect depuis la crise du Covid-19 nécessite de respecter certaines précautions sanitaires et suscite inévitablement des questions juridiques.

Questions juridiques

Le Click & Collect permet aux consommateurs de passer une commande à distance et de venir la récupérer en magasin, généralement dans un délai plus court que celui d’une livraison classique. Avec la fermeture des commerces non-essentiels, la question se pose de savoir si le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation autrement dit du droit de renoncer à son achat.

ll faut rappeler que la vente à distance ne concerne que les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sans que le vendeur et l’acheteur soient présents physiquement ( vente par téléphone, catalogue, internet, etc.).

La commande, d’une part, et le paiement, d’autre part, se réalisent donc sans contact. C’est dans ce cadre là et dans celui-là seulement que le législateur accorde au consommateur ce délai de 14 jours pour renoncer à son achat ce qui correspond à une annulation de la vente.

Le retrait de la marchandise en magasin ou sa livraison n’impacte donc pas le maintien d’un droit de rétractation. Ce qui compte, c’est la commande et le paiement de la marchandise.

Cas particuliers

Par contre, les ventes réalisées dans un commerce dit « non-essentiel » sur rendez-vous ne constituent pas des ventes à distances et le consommateur ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.

Pareillement, une commande réalisée à distance mais dont le paiement est réalisé dans le commerce physique ne constitue pas une vente à distance et la vente est dès lors parfaite sans droit de renoncement du client.