Du nouveau pour les acomptes TVA

Depuis avril 2017, les assujettis trimestriels ne doivent plus faire d’acomptes mensuels en matière de TVA. L’objectif poursuivi est la simplification des obligations. Tant mieux ! Toutefois, rien n’est jamais simple dans notre arsenal législatif…

Pour ne pas créer de discrimination à l’égard des assujettis TVA mensuels, la loi impose désormais aux assujettis trimestriels de faire, à l’instar des assujettis mensuels, un acompte pour le 24 décembre de chaque année, sous peine de payer des intérêts de retard.

Il est difficile de concevoir que les assujettis mensuels puissent être obligés de faire un acompte en décembre alors qu’ils paient la TVA due tous les mois ! Mais c’est comme ça : le 20 décembre, ils paient la TVA sur leurs opérations du mois de novembre et pour le 24 décembre, ils doivent payer un acompte qui, dans la plupart des cas, est égal au montant qu’ils ont payé le 20 décembre. Cet acompte payé pour le 24 décembre viendra bien sûr en déduction de ce qu’ils devront payer pour le 20 janvier de l’année suivante.

Pour les assujettis trimestriels, voici ce qui est prévu :

Fin décembre et plus exactement pour le 24 décembre, ils doivent payer un acompte. De quel montant sera-t-il ?

Soit ils payeront le même montant que celui qui figurait dans la grille 71 de la déclaration du 3^ème
Soit ils ne payeront rien parce que la déclaration du 3^ème trimestre se soldait par une somme due par l’Etat (grille 72)
Soit ils ne payeront rien non plus parce qu’ils n’ont pas eu d’activité au 3^ème trimestre (déclaration « néant »)

Dans ces trois cas de figure, ils ne doivent inscrire aucun montant dans la grille 91 de la déclaration du 4^ème trimestre.

Ils ont également la possibilité de payer la TVA réellement due sur les opérations du 1^er octobre au 20 décembre.
Si, pour cette période, la TVA à payer est supérieure à la TVA déductible, il y a lieu de payer la différence pour le 24 décembre et indiquer le montant payé dans la grille 91 de la déclaration du 4^ème
Si la TVA à payer est égale ou inférieure à la TVA déductible, il n’y a pas d’acompte à payer et il faut inscrire 0,00 dans la grille 91.

Si l’assujetti opte pour cette formule, il doit pouvoir démontrer, documents à l’appui et à la demande du contrôleur, l’exactitude du montant renseigné à la grille 91.