UCM Province de Liège

Interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises

Quasiment tous les indépendants savent que le consommateur bénéficie d’une multitude de dispositions légales qui les protègent dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les entreprises (garantie de conformité, arnaques au consommateur, droit rétractation, réciprocité etc.).

Faut-il le dire, les entreprises ne bénéficient généralement pas de l’ensemble de ces protections, loin s’en faut.

Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, le volet «clauses abusives» de la loi «B2B» du 4 avril 2019 est entré en vigueur. Ceci veut dire que désormais, les entreprises pourront s’opposer aux clauses contractuelles qui seraient manifestement à leur désavantage et qui portent atteinte aux droits contractuels minimaux.

Quelles sont les clauses interdites ?

Le législateur a établi une double liste de clauses qui sont soit d’office, soit présumées créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Ce déséquilibre peut d’ailleurs provenir de la combinaison de deux clauses qui ne sont pas abusives lorsqu’elles sont envisagées séparément.

La liste noire : 4 clauses qui sont, dans tous les cas, interdites.

Exemples

• les clauses qui limitent le recours devant le tribunal
• les clauses établissant de manière irréfutable la connaissance et l’acceptation de clauses ou conditions (CG) du cocontractant.

La liste grise : 8 clauses présumées abusives.

Exemples

• une clause par laquelle une entreprise s’exonère de sa responsabilité même en cas de faute grave de sa part
• une clause par laquelle une société est liée pour une période déraisonnablement longue
• les clauses qui imposent un risque économique trop important à l’autre partie
• les clauses de renouvellement tacite d’une durée déraisonnable.

Sanction de la clause abusive

Toute clause abusive est nulle. Le contrat reste en vigueur pour les parties s’il peut subsister sans la/les clause-s- abusive-s-.