UCM Province de Liège

La Cour Constitutionnelle a annulé le régime de revenus complémentaires exonérés d’impôt parce que contraire au principe d’égalité et de non-discrimination. Quelles conséquences ?

Le gouvernement Michel avait instauré en juillet 2018 un régime fiscal avantageux pour les services et travaux occasionnels, l’économie collaborative et le travail associatif. Un nouveau régime sera d’application à partir du 1er janvier 2021, mettant fin au précédent.

Concernant les services entre citoyens ou travaux occasionnels chez des particuliers (petits travaux d’entretien, cuisine, tonte du gazon, leçons, accueil d’enfants, etc.) rien de prévu hormis la suppression de l’exonération. On en revient donc aux règles antérieures c.-à-d. que vous devrez déclarer ces revenus soit comme revenus occasionnels (imposés alors à 33%), soit même comme revenus professionnels (imposés au taux marginal).

Les revenus de l’économie collaborative quant eux retombent sous le régime d’imposition instauré en 2017. A noter que ceux-ci doivent obligatoirement provenir de plateformes collaboratives agréées par le SPF Economie (Uber Eats, Deliveroo, etc.)

Le plafond annuel est fixé à 6.390 euros pour 2021 comprenant aussi les revenus du travail associatif. Si ce plafond est dépassé, l’ensemble des revenus sera considéré comme revenu professionnel et donc taxé aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques + additionnels communaux avec des cotisations de sécurité sociale à payer, en prime.

Une Taxation de 20% est appliquée, après déduction de frais forfaitaires de 50%, ce qui conduit à une taxation réelle de 10%.

Enfin, dans le cadre du travail associatif, ce nouveau régime ne concernera plus que le secteur sportif avec un plafond maximal annuel de 6.390 € pour 2021, comprenant aussi les revenus de l’économie collaborative, les frais de déplacement & autres frais. Le dépassement entraine également la perte du régime fiscal spécifique.

Aussi, le travailleur associatif ne pourra prester qu’au maximum 50 heures par mois calculé sur une base trimestrielle. La loi introduit également une indemnité minimum par heure prestée de 5 € indexé. L’obligation de rédiger un contrat écrit d’une durée maximale d’une année et renouvelable qui comprend des dispositions obligatoires (temps de travail, notification de préavis, assurance contre les accidents de travail, protection du bien-être notamment) s’y voit aussi ajoutée.

A noter que ce nouveau régime du secteur sportif ne s’applique que pour un an entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

En l’absence de nouvelles dispositions légales, les revenus provenant d’un travail associatif pour les autres activités ne pourront plus bénéficier d’une exonération d’impôt à partir du 1er janvier 2021 (se référer au régime général du bénévolat – loi du 3 juillet 2005 relative au droit des volontaires – Le régime fiscal des bénévoles).